| France, Tribunal administratif de Poitiers, 15 février 1995, 901997
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 901997
Date de la décision : 15/02/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité spéciale attribuée aux agents des services extérieurs du travail (décret n° 89-328 du 22 mai 1989) - Montant individuel fixé par application d'un taux moyen défini par circulaire - Illégalité.
36-08-03 Le décret n° 89-328 du 22 mai 1989 qui institue l'indemnité spéciale attribuée aux agents des services extérieurs du travail prévoit que les taux moyens, par grade, sont fixés chaque année par arrêté interministériel et que le montant des attributions individuelles varie en raison de l'importance des sujétions auxquelles est astreint chaque fonctionnaire. Dès lors, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne pouvait attribuer à un chef de centre une indemnité d'un taux inférieur au taux moyen fixé pour son grade par simple application d'un "taux moyen indemnitaire annuel" défini par circulaire pour l'ensemble des fonctionnaires de catégorie B, élément étranger à ceux retenus par le décret instituant l'indemnité spéciale.
Références :
Décret 89-328 du 22 mai 1989
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-02-15;901997
