| France, Tribunal administratif de Poitiers, 14 décembre 1994, CETATEXT000008288299

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288299
Date de la décision : 14/12/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Décision de rendre publics une décision infligeant un blâme et ses motifs.

16-06-08-03-01, 36-09-05-01 Si les sanctions disciplinaires du premier groupe au nombre desquelles figure le blâme n'ont pas, en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à être précédées de la consultation du conseil de discipline, tel n'est pas le cas de la décision, distincte de la décision portant sanction, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs qui, en application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, doit être précédée de l'avis du conseil de discipline (annulation).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Décision de rendre publics une décision infligeant un blâme et ses motifs.

---

Références :

Loi 83-634 du 13 juillet 1983, art. 19
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, art. 89

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1994-12-14;cetatext000008288299