| France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 mars 1994, CETATEXT000008287802
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287802
Date de la décision : 30/03/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Extraction de substances contenues dans les fonds marins - Notion de travaux maritimes conduits pour les besoins de la gestion du domaine public maritime et résultant de la création d'un ouvrage public (art. 7 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 et art. 27 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980) - Absence en l'espèce.
40-01-02-01 L'extraction en mer, à 15 milles marins d'un port en construction, de 500.000 m3 de sables et graviers confiée à une entreprise privée dans le cadre d'un marché de travaux et destinée à l'édification des digues et terre-pleins de ce port ne constitue pas des "travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public maritime" qui résulteraient de la création de ce port au sens de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1976 et de l'article 27, 2ème alinéa, du décret du 18 juin 1980 pris pour son application. Par suite, elle reste soumise au régime d'autorisation fixé par le code minier pour les gisements appartenant à la catégorie des mines.
Références :
Code minier 2
Décret 80-470 du 18 juin 1980 art. 27
Loi 76-646 du 16 juillet 1976 art. 1, art. 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1994-03-30;cetatext000008287802
