| France, Tribunal administratif de Poitiers, 25 novembre 1992, CETATEXT000008286528

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286528
Date de la décision : 25/11/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DRAINAGE.

11-02-05 Des travaux de drainage effectués par une association syndicale autorisée sont susceptibles d'engager la responsabilité de cette dernière à l'égard des propriétaires concernés par ces travaux, sur le fondement contractuel. Preuve de la faute non apportée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - Travaux de curage effectués par un SIVOM.

60-01-02-01-03 Des travaux de curage effectués par un SIVOM présentant le caractère de travaux publics, en application de l'article 175 du code rural - Qualité de tiers d'un propriétaire riverain - Absence de préjudice indemnisable.

---

Références :

Code rural 175

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1992-11-25;cetatext000008286528