| France, Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 1991, CETATEXT000008276183

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276183
Date de la décision : 26/06/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Refus d'autorisation - Sanction administrative - Mise en demeure - Cessation d'exploitation - Récupération de pièces détachées et évacuation de ferrailles.

44-02-02-01 Le préfet est en droit de mettre en demeure l'exploitant d'une installation, fonctionnant au mépris d'un refus d'autorisation, de procéder à la cessation de son activité.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1991-06-26;cetatext000008276183