| France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 juin 1991, CETATEXT000008276190
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276190
Date de la décision : 12/06/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Délai de recours - Irrecevabilité de la requête - Unité d'incinération de déchets industriels.
44-02-02-005-02 Selon l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, le délai de recours de deux mois contre les décisions prises en application de la présente loi commence à courir du jour où les décisions ont été notifiées à l'exploitant. La requête en annulation présentée le 14 décembre 1989 contre une décision notifiée du 21 avril de la même année est donc irrecevable.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1991-06-12;cetatext000008276190
