| France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 juin 1991, CETATEXT000008274806

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274806
Date de la décision : 12/06/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Usine d'incinération de déchets industriels.

44-02-02-01-02 Le juge annule l'arrêté préfectoral modifiant le niveau acoustique admissible de l'installation, le portant de 45 dB à 50 dBa, en ce qu'il augmente de façon trop sensible, pour la période de nuit, les bruits dans un secteur classé comme zone urbaine résidentielle.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1991-06-12;cetatext000008274806