30/05/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008273207
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 mai 1990, CETATEXT000008273207
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273207
Date de la décision : 30/05/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Sanction - Consignation - Légalité.
44-02-02-01-03 Le préfet ordonne légalement la consignation d'une somme de 1.900.000 Frs dès lors que l'exploitant d'une installation classée refuse de mettre fin aux nuisances créées par les rejets.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Malaviole
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1990-05-30;cetatext000008273207
