| France, Tribunal administratif de Poitiers, 24 octobre 1987, CETATEXT000008248020

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248020
Date de la décision : 24/10/1987
Sens de l'arrêt : Avant dire droit consultation d'un conseil départemental d'hygiène
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS - Autorisation d'ouverture - Respect des procédures consultatives - Installations entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 - Rejet - Décharge d'ordures ménagères.

44-02-01-01, 44-02-04-01 Il appartient au juge, s'il n'est pas en mesure d'apprécier si les prescriptions préfectorales techniques de fonctionnement d'une décharge d'ordures ménagères, complétées par des modalités ministérielles, sont suffisantes pour remédier aux nuisances de l'activité par rapport à la sécurité, à la salubrité publiques et à l'environnement, d'ordonner, avant dire droit, un complément d'instruction.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Autres mesures de protections de l'environnement - Complément d'instruction demandé.

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Références :

Code de l'urbanisme R111-27, L111-1
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 4°, art. 8
Décret 79-716 du 25 août 1979
Loi du 01 juillet 1901 art. 2, art. 5, art. 6
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 5, art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1987-10-24;cetatext000008248020