| France, Tribunal administratif de Poitiers, 29 octobre 1986, CETATEXT000008271544

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271544
Date de la décision : 29/10/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Silo de stockage - [1] Procédure régulière - Contenu suffisant de l'étude d'impact - Enquête publique - Avis défavorable des communes - Décision préfectorale - Absence de compétence liée - [2] Prescriptions relatives au bruit - Caractère suffisant.

44-02-02-005-02[1] L'arrêté préfectoral autorisant la création et l'exploitation d'un silo de stockage a été pris à l'issue d'une procédure régulière lorsque le contenu de l'étude d'impact a été suffisant, et malgré l'avis défavorable des communes concernées sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique car tel avis ne lie point la compétence du préfet.

44-02-02-005-02[2] Le caractère suffisamment protecteur des prescriptions relatives au bruit doit être apprécié en considération de la nature et la situation des lieux avoisinants.

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Références :

Arrêté préfectoral du 25 mars 1985 Charente décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 8
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1986-10-29;cetatext000008271544