| France, Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 1986, CETATEXT000008280195
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280195
Date de la décision : 29/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - CLASSEMENT -Dépôt de vieux véhicules - Installation classée soumise à autorisation - Implantation interdite par le plan d'occupation des sols - Refus d'autorisation - Légalité.
44-02-02-005-01 L'exploitation d'un dépôt de vieux véhicules et pièces détachées constitue une installation classée soumise à autorisation et non à déclaration. En conséquence, une telle activité ne saurait être autorisée dans une zone où le plan d'occupation des sols exclut toute implantation d'installation classée soumise à autorisation préalable.
Références :
Arrêté préfectoral du 11 janvier 1984 Charente-Maritime décision attaquée confirmation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1986-01-29;cetatext000008280195
