27/11/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008278566
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 1985, CETATEXT000008278566
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278566
Date de la décision : 27/11/1985
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Autorisation préfectorale - Retrait - Enclos piscicole.
44-02-02-01 La requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'établissement d'un enclos piscicole devient sans objet si postérieurement à l'introduction de la requête le préfet a retiré l'arrêté attaqué.
Références :
Arrêté préfectoral du 18 juillet 1984 Vienne décision attaquée
Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1985-11-27;cetatext000008278566
