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28/12/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008249260

France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 28 décembre 1983, CETATEXT000008249260



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249260
Date de la décision : 28/12/1983
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable - Licenciement d'un électromécanicien.

17-03-02-04-01 Eu égard à son objet, aux conditions de son fonctionnement et de sa gestion, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Civray présente pour la majeure partie de son activité relative à l'alimentation en eau, aux stations de pompage et aux stations d'épuration le caractère d'un établissement public industriel et commercial ; les litiges nés du licenciement du requérant, employé en qualité d'électromécanicien par le Syndicat, ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative.


Références :

Décision du 30 juillet 1982 syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Civray décision attaquée


Composition du Tribunal
Président : M. Lopez
Rapporteur ?: M. de Sevin
Rapporteur public ?: M. Roy

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1983-12-28;cetatext000008249260 ?
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