| France, Tribunal administratif de Poitiers, 19 mai 1982, CETATEXT000008291865

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291865
Date de la décision : 19/05/1982
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant le service public - Egalité des usagers des services publics - Service de bacs - Accès prioritaire réservé aux abonnés.

01-04-03, 23-06, 65-06 La priorité de passage accordée, sur une ligne de bac, aux personnes ayant fait l'acquisition d'un carnet d'abonnement, constitue une atteinte au principe d'égalité des usagers devant le service public.

DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Service de bacs - Accès prioritaire réservé aux abonnés - Egalité des usagers - Violation.

TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Service de bacs - Accès prioritaire réservé aux abonnés - Egalité des usagers - Violation.

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Références :

Arrêté préfectoral du 27 février 1980 Charente-Maritime Decision attaquée Annulation partielle
Code des tribunaux administratifs R89
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1982-05-19;cetatext000008291865