| France, Tribunal administratif de Poitiers, 17 février 1982, CETATEXT000008249179
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249179
Date de la décision : 17/02/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce-opposition
Analyses
44-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NON COMPRISES DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES -Parc de stationnement non couvert pour poids lourds - Aménagement en espace boisé - Plan d'occupation des sols publié et approuvé postérieurement - Réalisation de plantations - Arrêté préfectoral de régularisation - Annulation.
44-06 Un parc de stationnement non couvert pour véhicules et engins d'un poids supérieur à 3,5 tonnes, installation ne figurant plus dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, situé sur un terrain placé en espace boisé classé à conserver ou à créer par le plan d'occupation des sols pourtant publié et approuvé postérieurement à cet aménagement, et même après réalisation de plantations, ne saurait voir sa situation juridique régularisée par voie d'arrêté préfectoral.
Références :
Arrêté préfectoral du 02 mars 1979 Charentes
Décret 80-142 du 09 juin 1980
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1982-02-17;cetatext000008249179
