| France, Tribunal administratif de Poitiers, 02 décembre 1981, CETATEXT000008282721
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282721
Date de la décision : 02/12/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Champ d'application - Servitude d'occupation temporaire - Travaux miniers.
44-01-01 Une autorisation d'occupation temporaire créant des servitudes de passage de véhicules affectés au transport de matériaux, du personnel chargé de l'exécution des travaux, des représentants du titulaire de la "concession de Mallièvre" et des administrations concernées, et permettant sur une partie des parcelles, l'exploitation à ciel ouvert de deux gisements d'uranium est annulée car elle doit être en réalité regardée comme relative à l'ouverture de travaux d'exploitation de mines et dès lors être précédée d'une étude d'impact.
Références :
Arrêté préfectoral du 04 septembre 1980 Deux-Sèvres Decision attaquée Annulation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 3
Décret 80-33 du 07 mai 1980
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1981-12-02;cetatext000008282721
