25/11/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008281254
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 25 novembre 1981, CETATEXT000008281254
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281254
Date de la décision : 25/11/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Association de sauvegarde des sites d'une commune - Plan d'occupation des sols d'une commune voisine.
54-01-04-02 Les règles d'urbanisation adoptées par l'une des communes de l'île de Ré ayant des répercussions sur l'environnement du reste de l'île compte tenu de la superficie de celle-ci et de la spécificité des problèmes de l'urbanisme insulaire, une association pour la sauvegarde des sites commune à l'île a intérêt à demander l'annulation de l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols d'une autre commune de l'île.
Références :
Arrêté préfectoral du 11 juillet 1980 publication P.O.S. Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Président : M. Triaud
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1981-11-25;cetatext000008281254
