| France, Tribunal administratif de Poitiers, 21 octobre 1981, CETATEXT000008248719
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248719
Date de la décision : 21/10/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT
44-01-01-02-02 L'étude d'impact jointe au dossier d'une demande d'autorisation de lotissement, qui ne comporte pas des indications suffisamment précises et concrètes concernant la situation des terrains à lotir dans leur environnement, qui passe sous silence les difficultés d'assainissement du secteur et ne contient pas d'analyse des effets du lotissement sur l'environnement, la commodité du voisinage, l'hygiène et la salubrité publique, ne répond pas dans son contenu aux exigences découlant des prescriptions de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977. Annulation de l'autorisation de lotissement, qui est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière.
Références :
Arrêté préfectoral du 07 mai 1980 Charente-Maritime Decision attaquée Annulation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2
LOI 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1981-10-21;cetatext000008248719
