| France, Tribunal administratif de Poitiers, 26 septembre 1980, CETATEXT000008249116
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249116
Date de la décision : 26/09/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Président de l'université - Vote par procuration - Irrégularité - Procuration non revêtue de la signature authentique du mandant - Conséquences.
28-05 Statuts d'une université prévoyant que le Président de l'Université est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil. Conseil d'université comprenant soixante-quatre membres. Election comme président de l'Université de Poitiers de M. B., qui avait obtenu 33 suffrages. Toutefois annulation de cette élection, l'un de ces 33 suffrages, émis par procuration, ne pouvant être pris en compte, la procuration n'étant pas revêtue de la signature authentique du mandant.
Références :
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1
Décret 75-1055 du 12 novembre 1975
LOI du 12 novembre 1968 Orientation enseignement supérieur ART. 18, ART. 14, ART. 15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1980-09-26;cetatext000008249116
