| France, Tribunal administratif de Poitiers, 11 mai 1979, CETATEXT000008265651
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265651
Date de la décision : 11/05/1979
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE - Dégâts causés à une prairie par des essais de véhicules.
17-03-01-02-01-05-02 Compétence de tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en réparation intentée par le propriétaire d'une prairie contre le service départemental de lutte contre l'incendie qu'il avait autorisé à y effectuer des essais de véhicules ayant endommagé cette prairie.
Références :
Décret du 20 mai 1955
LOI 77-1468 du 30 décembre 1977 ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1979-05-11;cetatext000008265651
