20/06/1973 | FRANCE | N°CETATEXT000008267906
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 20 juin 1973, CETATEXT000008267906
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267906
Date de la décision : 20/06/1973
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art. 150 TER DU C.G.I]. - Notion de "prix de cession" - Hypothèse d'un terrain cédé à l'amiable à un établissement public - Exclusion d'une somme versée à titre d'"indemnité de remploi".
19-04-02-02-02 Un tel élément d'indemnisation ne saurait être regardé comme constituant une contrepartie de la valeur des terrains vendus : il ne doit donc pas être pris en compte pour le calcul de la plus-value imposable.
Références :
CGI 150 TER
Décret du 29 janvier 1964
Composition du Tribunal
Président : M. Triaud
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1973-06-20;cetatext000008267906
