| France, Tribunal administratif de Poitiers, 13 décembre 1972, CETATEXT000008291270
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291270
Date de la décision : 13/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-08 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959, de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 et de l'article 1er du décret du 6 juillet 1962 qu'en l'absence de service fait, la retenue à opérer sur la rémunération de l'intéressé doit porter dans la même proportion, sur le traitement proprement dit, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence.
36-08-02 La retenue porte dans la même proportion sur le traitement proprement dit, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence.
Références :
Décret du 29 décembre 1962 art. 12, 13, 23 et 30
Décret 62-765 du 06 juillet 1962 art. 1
Loi 61-825 du 29 juillet 1961 art. 4
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 22
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1972-12-13;cetatext000008291270
