| France, Tribunal administratif de Poitiers, 18 octobre 1972, CETATEXT000008289941
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289941
Date de la décision : 18/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Insémination artificielle - Retrait de la licence - Retrait temporaire.
03-05-03 L'alinéa 2 de l'article 12 du décret du 22 mars 1969 disposait qu'en cas de condamnation la licence de Chef de centre d'insémination ou d'inséminateur ne peut être retirée qu'à titre temporaire. Le requérant, chef de centre d'insémination, condamné pour infraction aux dispositions du titre I de la loi du 28 décembre 1966, ne saurait utilement faire état de ce que cette condamnation n'est pas devenue définitive pour prétendre que l'arrêté lui retirant temporairement sa licence n'était pas pénalement motivé.
Références :
Décret 69-257 du 22 mars 1969
Décret 69-258 du 22 mars 1969 art. 9, 11, 12
Loi 66-1005 du 28 décembre 1966 art. 4, 18
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1972-10-18;cetatext000008289941
