10/12/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008283384
| France, Tribunal administratif de Pau, 10 décembre 1991, CETATEXT000008283384
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283384
Date de la décision : 10/12/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Juge des référés - Exécution du jugement.
44-02-04 Il résulte des dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment de son article R. 209, qu'il n'appartient pas au juge des référés de pourvoir à l'exécution d'un jugement, et que par suite toute requête ne peut être que rejetée.
Références :
Code des tribunaux administratifs R209
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Roncière
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1991-12-10;cetatext000008283384
