44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Juge des référés - Exécution du jugement.
44-02-04 Il résulte des dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment de son article R. 209, qu'il n'appartient pas au juge des référés de pourvoir à l'exécution d'un jugement, et que par suite toute requête ne peut être que rejetée.
Code des tribunaux administratifs R209
Loi 76-663 du 19 juillet 1976