| France, Tribunal administratif de Pau, 11 juin 1991, CETATEXT000008276199
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276199
Date de la décision : 11/06/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Saisine de la commission départementale d'urbanisme commercial - Modification susbtantielle.
68-03-02-02 Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, saisi d'un recours contre une décision de la commission départementale d'urbanisme commercial du Gers refusant à la société Sari centres commerciaux l'autorisation d'implanter à Auch un centre commercial de 8000 m2 de surface de vente, a accordé partiellement l'autorisation demandée en ramenant la surface de vente envisagée à 5900 m2, répartis entre l'hypermarché à hauteur de 3400 m2, une moyenne surface à hauteur de 500 m2 et une galerie marchande à hauteur de 2000 m2 ; un permis de construire conforme à cette autorisation a été accordé à la société Sari centres commerciaux par le maire d'Auch, au nom de la commune ; le maire d'Auch a accordé à la société un permis de construire modificatif, portant sur une surface de vente totale inchangée de 5900 m2, mais réduisant la surface de vente de la galerie marchande de 425 m2 au profit de la moyenne surface ; Eu égard à cette réduction de la surface de vente réservée à la galerie marchande, une telle modification revêtait un caractère substantiel au sens de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et nécessitait, en conséquence, une nouvelle saisine de la commission départementale d'urbanisme commercial ; à défaut de cette saisine préalable le permis modificatif est entaché d'excès de pouvoirs et doit être annulé.
Références :
Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 art. 29
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1991-06-11;cetatext000008276199
