| France, Tribunal administratif de Pau, 07 février 1991, CETATEXT000008248434

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248434
Date de la décision : 07/02/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation du préfet à son directeur de cabinet pour les affaires entrant dans les attributions du cabinet - Etendue - Décisions relatives au séjour des étrangers - Absence.

01-02-05-02, 26-05-01-01, 49-05-04-02 Les décisions concernant la délivrance de titres de séjour aux étrangers ne peuvent être considérées comme entrant dans les attributions du cabinet du représentant de l'Etat dans le département. Par suite, est entachée d'incompétence la décision signée par le directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques refusant la délivrance d'une carte de résident, en vertu d'une délégation du préfet pour signer "toutes décisions entrant dans les attributions du cabinet".

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR - Autorité compétente - Directeur de cabinet du préfet - Absence en l'espèce.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Autorité compétente - Directeur de cabinet du préfet - Absence en l'espèce.

---

Références :

Décret 82-389 du 10 mai 1989 art. 17
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 19, art. 22 3°

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1991-02-07;cetatext000008248434