44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Sursis à exécution automatique - Refus - Elevage de salmonidés.
44-01-01-02-01 L'existence d'"un formulaire d'étude d'impact" qui ne présente pas de grave insuffisance assimilable à une absence d'étude fait obstacle à la mise en oeuvre d'un sursis à exécution automatique à l'égard d'une autorisation de pisciculture.
Loi 76-663 du 19 juillet 1976