19/12/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008283237
| France, Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 1989, CETATEXT000008283237
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283237
Date de la décision : 19/12/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Sursis à exécution automatique - Refus - Elevage de salmonidés.
44-01-01-02-01 L'existence d'"un formulaire d'étude d'impact" qui ne présente pas de grave insuffisance assimilable à une absence d'étude fait obstacle à la mise en oeuvre d'un sursis à exécution automatique à l'égard d'une autorisation de pisciculture.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : Mme Guérin
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1989-12-19;cetatext000008283237
