16/05/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008293824
| France, Tribunal administratif de Pau, 16 mai 1989, CETATEXT000008293824
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293824
Date de la décision : 16/05/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Clôture du scrutin.
28-04-05-01 Les conditions dans lequelles certains électeurs présents avant l'heure de clôture du scrutin n'ont pas pu voter, tandis que d'autres électeurs arrivés après l'heure de clôture du scrutin ont été admis dans les bureaux de vote ont constitué des irrégularités de nature, eu égard à l'écart des voix recueillies par les listes en présence, à influer sur le résultat du scrutin.
Références :
Code électoral R57
Composition du Tribunal
Président : M. Verot
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1989-05-16;cetatext000008293824
