| France, Tribunal administratif de Pau, 14 mars 1989, CETATEXT000008292379
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292379
Date de la décision : 14/03/1989
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu - Amortissement du véhicule professionnel.
19-04-01-02-03-04 Achat par un représentant de commerce d'un véhicule dont la valeur dépasse la limite de 35.000 F fixée par l'article 39-4 du CGI ; eu égard à l'état de santé du requérant qui imposait l'achat d'un véhicule particulièrement confortable, la dépense en cause pouvait être intégralement prise en compte comme charge déductible des bénéfices professionnels du requérant.
Références :
CGI 6 2 bis, 156 II 2°, 39 4
Code civil 205 à 211
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1989-03-14;cetatext000008292379
