| France, Tribunal administratif de Pau, 24 janvier 1989, CETATEXT000008248150
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248150
Date de la décision : 24/01/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-002-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - PROJETS D'INTERET GENERAL -Projet d'intérêt général au sens des articles L. 211-12 et R. 121-13 du code de l'urbanisme - Notion - Conditions relatives à la délibération ou décision arrêtant le projet (art. 121-13) - Conditions remplies en l'espèce (1).
68-01-002-01 Aux termes de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du présent code tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : ... 2) avoir fait l'objet : a) soit d'une délibération ou d'une décision (...) arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ...". L'arrêté préfectoral attaqué, qui définit une zone d'isolement autour d'une usine de fabrication de produits chimiques, indique les conditions de réalisation du projet de protection en énumérant les bâtiments visés par l'interdiction de construction et comporte une annexe précisant les raisons qui ont conduit à la définition de la zone et justifiant le périmètre délimité. Cette décision a fait l'objet d'une publication dans deux journaux locaux deux et trois jours après sa signature, cette publication constituant la mise à disposition du public prévue par l'article R. 121-13 précité. Ainsi, la décision attaquée remplit les conditions énoncées au 2) a) dudit article R. 121-13.
Références :
Code de l'urbanisme R111-3, R121-13, L122-6, L123-7-1, L123-1, L121-12
Constitution du 04 octobre 1958 art. 72
Décret 84-328 du 03 mai 1984
Loi 83-8 du 07 janvier 1983
Loi 87-565 du 22 juillet 1987
1.
Cf. TA de Bordeaux, 1988-06-30, S.A. Château Bouscaut, T.p. 1065 et 1066
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1989-01-24;cetatext000008248150
