| France, Tribunal administratif de Pau, 10 mai 1988, CETATEXT000008274461

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274461
Date de la décision : 10/05/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Microcentrale hydroélectrique.

44-01-01-02-01 Le contenu d'une étude d'impact est jugé suffisant bien que l'analyse du pétitionnaire ait été effectuée sur une section de cours d'eau située à 6 km du lieu d'implantation de la microcentrale ; la section est en effet comparable à celle où la construction de l'ouvrage doit être réalisée.

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Références :

Arrêté préfectoral du 17 décembre 1985 Gers décision attaquée confirmation
Code rural 410
Loi 84-512 du 29 juin 1984 art. 13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1988-05-10;cetatext000008274461