| France, Tribunal administratif de Pau, 05 août 1986, CETATEXT000008292193
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292193
Date de la décision : 05/08/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Décharge d'ordures ménagères - Procédure régulière - Etude d'impact - Légalité de l'arrêté préfectoral.
44-02-02-005-02 L'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et l'établissement et l'utilisation d'un ouvrage de rejet est légal : d'une part, au regard de la régularité de la procédure suivie [avis régulier de la commission départementale d'hygiène, étude d'impact suffisante, respect des mesures proposées par la commission d'enquête] ; d'autre part, les inconvénients nés de l'exploitation ne portant pas une atteinte excessive à l'environnement compte tenu des prescriptions imposées, et sans qu'il puisse être argué du coût financier de l'opération ou de la nature du procédé choisi.
Références :
Arrêtés préfectoraux du 10 février 1985 Gers décisions attaquées confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 par. 4
Décret 77-1241 du 12 octobre 1977 art. 2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1986-08-05;cetatext000008292193
