| France, Tribunal administratif de Pau, 24 juin 1986, CETATEXT000008290802

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290802
Date de la décision : 24/06/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction disciplinaire - Déplacement d'ordre professionnel non signalé à l'autorité hiérarchique.

16-07-02, 36-09-03-02 L'assistance à une séance de travail relative à l'enseignement du chant à laquelle avait été personnellement convié, par une note ministérielle, un agent communal en sa qualité de directeur de l'école nationale de musique de la commune et de professeur de chant doit être regardée comme l'accomplissement d'un déplacement d'ordre professionnel qui n'avait pas à être autorisé par l'autorité hiérarchique. Par conséquent, le fait de n'en avoir pas averti le maire ne saurait constituer une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Déplacement d'ordre professionnel non signalé à l'autorité hiérarchique.

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Références :

Arrêté municipal du 24 janvier 1984 Tarbes décision attaquée annulation
Code des communes L412-17
Note ministérielle du 18 novembre 1983 Culture

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1986-06-24;cetatext000008290802