04/01/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008247754
| France, Tribunal administratif de Pau, 04 janvier 1982, CETATEXT000008247754
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247754
Date de la décision : 04/01/1982
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Enrobage à chaud - Appréciation des désordres - Référé - Urgence - Expertise.
44-02-03-01 Devant l'urgence, il appartient au juge administratif d'ordonner une expertise en vue de l'appréciation des désordres liés à l'exploitation d'une entreprise d'enrobage à chaud.
Références :
Code des tribunaux administratifs R102 al. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Capdevielle
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1982-01-04;cetatext000008247754
