| France, Tribunal administratif de Pau, 16 juin 1981, CETATEXT000008278284
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278284
Date de la décision : 16/06/1981
Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Biens indivis des communes - Acte d'administration - Compétence de la commission syndicale - Consentement des indivisaires non nécessaire.
16-05-02-01 En vertu de l'article L. 162-2 du Code des communes, les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent. Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils municipaux. Si la loi du 31 décembre 1976 a introduit dans le Code civil un article 815-3 qui, modifiant l'article 815, dispose que "les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires", cette disposition n'a eu ni pour objet, ni pour effet de modifier les attributions de la commission syndicale fixées par l'article 162-2 du Code des communes et de soumettre l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes aux règles du Code civil. La location annuelle des droits de chasse étant un acte d'administration, compétence de la commission syndicale pour y procéder.
Références :
Arrêté préfectoral du 26 avril 1979 Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral du 06 mars 1980 Pyrénées-Atlantiques Décision attaquée Confirmation
Code civil 815
Code civil 815-3
Code des communes L162-1
Code des communes L162-2
Code des tribunaux administratifs 77-1
Délibération du 18 novembre 1978 Conseil municipal Larrau
Délibération du 02 février 1980 Conseil municipal Larrau
Loi du 18 juillet 1837 ART. 70
Loi 76-1286 du 31 décembre 1976
Ordonnance du 03 juin 1838
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1981-06-16;cetatext000008278284
