| France, Tribunal administratif de Pau, 29 avril 1980, CETATEXT000008281171
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281171
Date de la décision : 29/04/1980
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Responsabilité à l'égard des tiers - Dommages causés par un convoi de la SNCF au riverain de la voie - Compétence judiciaire.
17-03-02-07-02 En admettant que l'incendie qui a endommagé des parcelles appartenant à Mme C. ait pu être provoqué à l'occasion du passage d'un train, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande d'indemnité présentée par Mme C., dès lors que le sinistre n'a pas été provoqué par l'ouvrage public que constitue la voie ferrée mais par un fait d'exploitation de la S.N.C.F. laquelle est un service public à caractère industriel et commercial, ce fait se rattachant au fonctionnement du service commercial de la société.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1980-04-29;cetatext000008281171
