| France, Tribunal administratif de Pau, 02 janvier 1979, CETATEXT000008263307
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263307
Date de la décision : 02/01/1979
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Chiffres d'affaires limites - Entreprises distinctes exploitées par un même contribuable.
19-04-02-01-06-02 Contribuable exploitant une officine de pharmacie et un laboratoire de fabrication de tisanes. Bien que situées à la même adresse, ces deux exploitations dont les fournisseurs et les clients sont différents, [les produits fabriqués par le laboratoire ne pouvant être commercialisés dans la pharmacie mais étant vendus à des collectivités], qui font l'objet de comptabilités séparées et d'impositions distinctes tant à la contribution des patentes qu'à l'impôt sur le revenu pour l'établissement duquel étaient établies des évaluations séparées du bénéfice forfaitaire, constituent des entreprises distinctes. Dès lors le chiffre d'affaires de la pharmacie étant inférieur à 500000 F, le contribuable peut opter pour l'imposition selon le régime simplifié et bénéficier des avantages attachés à cette option par l'article 39 octodeciès du CGI.
Références :
CGI 302 ter
CGI 39 octodéciès [1972]
CGIAN2 267 quinquiès
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1979-01-02;cetatext000008263307
