| France, Tribunal administratif de Pau, 21 avril 1975, CETATEXT000008278111

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278111
Date de la décision : 21/04/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Société au nom collectif - Gérant.

54-01-05-01 Pouvoirs reconnus statutairement aux gérants d'une société en nom collectif de contracter et de passer tous actes entrant dans l'objet social. Recevabilité du pouvoir formé par l'un d'eux, sans l'autorisation expresse des autres co-gérants.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - Refus - Refus fondé sur des conditions non prévues au permis de construire ni par la réglementation.

68-03-06 Permis de construire accordé à l'exploitant d'un camping en vue d'adjoindre deux bâtiments à ceux existants, à condition de se raccorder au réseau communal d'égouts. Raccordement réalisé. Avis défavorable donné par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale à la délivrance du certificat de conformité pour le motif qu'il n'y avait pas épuration préalable des eaux usées. Cette condition nouvelle qui n'était exigée ni par le permis de construire, ni par aucune disposition législative ou réglementaire, ne pouvait justifier le refus du certificat de conformité.

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Références :

Décret du 28 mai 1970 art. 32
Décret 61-36 du 13 septembre 1961 art. 23

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1975-04-21;cetatext000008278111