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§ France, Tribunal administratif de Paris, 1ère section - 1ère chambre, 27 mai 2009, 0418341

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 0418341
Numéro NOR : CETATEXT000021468412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;2009-05-27;0418341 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITÉ - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS - VACANCE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ - INDIVISION - ABSENCE D'ENTENTE ENTRE LES INDIVISAIRES.

z19-08z L'absence d'entente entre des indivisaires, dont le consentement est requis pour les actes d'administration et de disposition portant sur des biens indivis en vertu de l'article 815-3 du code civil, doit, pour l'application de l'article 232 du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants, être regardée comme une cause de vacance d'un local indépendante de la volonté du seul indivisaire contribuable.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 16 août 2004, présentée par M. Robert DREUX, demeurant 15, rue Melonnière à Rueil-Malmaison (92500) ; M. DREUX demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ;

..........................................................................................................

Vu la décision par laquelle le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord a statué sur la réclamation préalable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2009 :

- le rapport de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteur ;

- et les conclusions de Mme Weidenfeld, rapporteur public ;

Considérant que M. DREUX conteste la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre des années 2001 à 2003, à raison d'un appartement situé au 17, rue de la Melonnière à Rueil-Malmaison, au motif qu'en tant que propriétaire indivisaire, il n'est redevable que de la partie de l'impôt proportionnelle à ses droits de propriétés et que la vacance dudit appartement est indépendante de sa volonté ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 232 du CGI, issu de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : I. Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées (...) II. La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition (...). - La taxe est acquittée par le propriétaire (...) qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II. (...) VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. VII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ; que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves, dont la réserve suivante : ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur (...) ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 815-3 du code civil dans sa version alors en vigueur : Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'ainsi, la vente d'un bien indivis sans le concours des autres co-indivisaires est nulle ; que, de même, le bail conclu par l'un des indivisaires est, en principe, inopposable aux autres ;

Considérant qu'il est constant qu'au 1er janvier 2003, l'appartement donnant lieu aux contributions de taxe sur les logements vacants litigieuses demeurait en état d'indivision entre les héritiers de Mme Dreux, née Gisèle Tutin, décédée ; qu'il n'est pas contesté par l'administration que les indivisaires n'étaient pas parvenus à s'entendre quant à la façon d'en disposer et étaient dans l'impossibilité de parvenir à un acte de partage ; que, dans ces conditions, la vacance du logement en cause ne peut être imputée à la volonté d'un seul des indivisaires ; que, par suite,

M. DREUX est fondé à solliciter la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants mises à sa charge au titre des années 2001 à 2003 ;

D E C I D E :

Article 1er : M. Robert DREUX est déchargé des cotisations de taxe sur les logements vacants mises à sa charge au titre des années 2001 à 2003.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Robert DREUX et au directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2009, à laquelle siégeaient :

M. Giro, président,

Mme Oriol, premier conseiller,

Mme Beugelmans-Lagane, conseiller,

Lu en audience publique le 27 mai 2009 .

Le rapporteur,

N. BEUGELMANS-LAGANE

Le président,

P. GIRO Le greffier,

E. MOULIN

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N°0418341


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BEUGELMANS-LAGANE
Rapporteur public ?: Mme WEIDENFELD

Origine de la décision

Formation : 1ère section - 1ère chambre
Date de la décision : 27/05/2009
Date de l'import : 14/10/2011

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