| France, Tribunal administratif de Paris, 03 décembre 1998, 9500453-5
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 9500453-5
Date de la décision : 03/12/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation à un emploi en administration centrale d'un membre d'un corps des services déconcentrés - Illégalité - Existence.
36-05-01-01 Si les dispositions du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse permettent à ces derniers d'exercer certaines fonctions autres que celles qui procèdent de leur vocation principale, aucune ne prévoit l'exercice de ces attributions ailleurs qu'à l'échelon local, départemental et régional ; faute d'avoir été placé dans une position régulière résultant de sa mise en position de détachement dans un corps susceptible de servir en administration centrale, la nomination d'un directeur de la protection judiciaire de la jeunesse dans des fonctions de chef de bureau à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est illégale.
Références :
Décret 92-965 du 09 septembre 1992
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1998-12-03;9500453.5
