| France, Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 1990, CETATEXT000008281934
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281934
Date de la décision : 20/12/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-06-01, 36-03-03-01 Une décision prise par une autorité territoriale portant refus de titularisation d'un agent non titulaire ayant vocation à être titularisé en vertu des dispositions de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 ne peut être utilement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle comporte une erreur manifeste d'appréciation ou une erreur de droit ou si elle est entachée de détournement de pouvoir. L'autorité territoriale s'est bornée devant le tribunal à soutenir qu'elle disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de titulariser un agent non titulaire, et à affirmer que les allégations de l'intéressé n'étaient pas établies, refusant ainsi implicitement de faire connaître à la juridiction administrative les motifs de la décision attaquée. Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire, les allégations du requérant affirmant que le refus de sa titularisation avait pour but de sanctionner son militantisme syndical et son appartenance syndicale doivent être regardées comme établies. Détournement de pouvoir justifiant l'annulation de la décision attaquée.
Références :
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 6, art. 8
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 4, art. 40, art. 136, art. 126
1. Comp. CE, 1960-10-26, Rioux, p. 558 ;
CE, 1979-10-19, Ville de Marseille, n° 09922.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-12-20;cetatext000008281934
