Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276052
Date de la décision :
04/07/1990Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES - Subdélégation illégale - Subdélégation donnée aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget pour répartir le produit de la contribution sociale de solidarité par le décret n° 70-368 du 29 avril 1970 (art - D - 651-16 et D - 651-19 du code de la sécurité sociale).
01-02-03-02, 01-02-05-01, 62-03-01, 62-03-03 L'article L. 651-9 du code de la sécurité sociale a renvoyé à un décret le soin de déterminer notamment le mode de répartition des sommes recouvrées au titre de la contribution sociale de solidarité entre les régimes bénéficiaires. Faute pour les décrets d'application de ce texte d'avoir fixé les critères de répartition de ces sommes entre les régimes ou d'en avoir même indiqué les principes généraux, les ministres de la sécurité sociale et du budget n'ont pu légalement procéder à cette répartition par arrêté interministériel et ont agi en vertu d'une subdélégation illégale. Annulation des arrêtés des 6 août 1987 et 30 mars 1988 procédant à cette répartition au titre des années 1980 à 1986.
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Subdélégations - Subdélégation donnée aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget pour répartir le produit de la contribution sociale de solidarité par le décret n° 70-368 du 29 avril 1970 (art - D - 651-12 et D - 651-19 du code de la sécurité sociale) - Subdélégation illégale.
17-05-01-01-01, 62-05-01-01 L'arrêté interministériel fixant en vertu des articles L. 651-9, D. 651-16 et D. 651-19 du code de la sécurité sociale la répartition annuelle du produit global de la contribution sociale de solidarité entre les divers régimes intéressés est une décision non réglementaire. Compétence du tribunal administratif de Paris pour en connaître en premier ressort (sol. impl.).
- RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES - Arrêté interministériel fixant la répartition annuelle entre régimes du produit de la contribution sociale de solidarité (art - L - 651-9 - D - 651-16 et D - 651-19 du code de la sécurité sociale) (1).
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - QUESTIONS GENERALES - Régime des travailleurs non salariés non agricoles - Contribution sociale de solidarité instituée par l'article L - 651-1 du code de la sécurité sociale - Répartition de son produit entre les régimes par arrêté interministériel (décret n° 70-368 du 29 avril 1970 - art - D - 651-16 et D - 651-19 du code de la sécurité sociale) - Subdélégation illégale.
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - COTISATIONS DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - Contribution sociale de solidarité instituée par l'article L - 651-1 du code de la sécurité sociale - Répartition de son produit entre les régimes par arrêté interministériel (Décret n° 70-368 du 29 avril 1970 - art - D - 651-16 et D - 651-19 du code de la sécurité sociale) - Subdélégation illégale.
- RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - Compétence des tribunaux administratifs - Recours en annulation d'actes non réglementaires - Arrêté interministériel fixant la répartition annuelle entre régimes du produit de la contribution sociale de solidarité (art - L - 651-9 - D - 651-16 et D - 651-19 du code de la sécurité sociale) (1).
Références :
Arrêtés interministériels du 06 août 1987, 1988-03-30 décisions attaquées annulation
Code de la sécurité sociale L651-1, L651-9, D651-16, D651-19
Décret 70-368 du 29 avril 1970 art. 13, art. 16
1.
Cf. CE, 1966-01-26, Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, T. p. 906
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-07-04;cetatext000008276052
| France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1990, CETATEXT000008276052
