| France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1990, CETATEXT000008276046

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276046
Date de la décision : 04/07/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Recours pour excès de pouvoir de droit commun contre l'arrêté de reconduite - Irrecevabilité - Existence du recours parallèle de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 institué par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990.

26-05-01-04, 49-05-04-04, 54-01-03 La procédure de contestation devant le juge administratif des arrêtés de reconduite à la frontière instituée par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 est exclusive d'autres voies de recours. Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir et d'une demande de sursis à exécution formés devant la juridiction administrative après l'expiration du délai de 24 heures.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Recours pour excès de pouvoir de droit commun contre l'arrêté de reconduite - Irrecevabilité - Existence du recours parallèle de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 institué par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE - Reconduite à la frontière - Existence du recours parallèle de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 institué par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 - Conséquences - Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir de droit commun contre un arrêt de reconduite à la frontière.

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Références :

Loi 90-34 du 10 janvier 1990
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 22 bis

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-07-04;cetatext000008276046