| France, Tribunal administratif de Paris, 07 février 1990, CETATEXT000008246818
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246818
Date de la décision : 07/02/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Opérations électorales - Bulletins directement déposés à la préfecture - Nullité.
28-06-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 21 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 dans sa rédaction issue du décret n° 89-579 du 16 août 1989 et 12 du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié, que les votes pour les élections aux chambres des métiers ont lieu uniquement par correspondance et doivent, à peine de nullité, être adressés à la préfecture sous pli recommandé. Nullité de votes remis directement à la préfecture et non adressés par correspondance.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Décret 59-1315 du 19 novembre 1959 art. 12
Décret 68-47 du 13 janvier 1968 art. 21
Décret 85-579 du 16 août 1989
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-02-07;cetatext000008246818
