| France, Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 1989, CETATEXT000008281826
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281826
Date de la décision : 18/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) -a) Equipements publics devant être présentés dans le rapport de présentation accompagnant le plan d'aménagement de zone et localisés par les documents graphiques de ce plan - Notion - Equipements du programme des équipements publics approuvés - b) Absence dans le rapport de présentation et les documents graphiques du plan de l'un des équipements publics approuvés - Conséquences.
68-02-02-01-02 Il résulte de la combinaison des articles R.311-11, R.311-10-1, R.311-10-2 et R.311-13 du code de l'urbanisme que les équipements publics qui doivent être présentés par le rapport de présentation accompagnant le plan d'aménagement de zone, et localisés par les documents graphiques de ce plan, sont ceux qui figurent dans le programme des équipements publics approuvés. Compte tenu de l'importance de l'équipement public que constitue un commissariat de police figurant dans le programme des équipements publics approuvé, illégalité d'un arrêté approuvant la modification d'un plan d'aménagement de zone, dès lors que ce commissariat n'est pas mentionné dans le rapport de présentation, et n'est pas localisé dans les documents graphiques.
Références :
Code de l'urbanisme R311-11, R311-13, R311-10-1, R311-15, R311-10-2, R311-10
Décret du 07 juillet 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-12-18;cetatext000008281826
