| France, Tribunal administratif de Paris, 05 juillet 1989, CETATEXT000008273172

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273172
Date de la décision : 05/07/1989
Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Demande tendant à l'annulation d'un acte non détachable de l'exécution du contrat - Irrecevabilité.

39-08-01, 54-07-03 Irrecevabilité d'une requête tendant à l'annulation, par le juge du contrat, de la décision prise après avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges, relatifs aux marchés publics par l'autorité publique contractante envers son cocontractant, cette décision se rapportant à l'exécution du contrat.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoir d'annulation du juge du contrat - Absence - Acte non détachable de l'exécution du contrat.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-07-05;cetatext000008273172