| France, Tribunal administratif de Paris, 05 juin 1989, CETATEXT000008273118

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273118
Date de la décision : 05/06/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFOULEMENT (1) Reconduite à la frontière - Etranger s'étant maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (article 22 2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) - Notion de premier titre de séjour régulièrement délivré - (2) Appréciation à laquelle se livre l'autorité compétente en décidant d'user de la faculté d'ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger entrant dans le champ d'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

49-05-04-01(1) Il résulte des dispositions du 2° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que peut être reconduit à la frontière l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire à l'exploitation d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré. Ne constitue pas le premier titre de séjour régulièrement délivré prévu par ces dispositions, le récépissé de demande de carte de séjour prévu par le troisième alinéa de l'article 6 de la même ordonnance.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Appréciation à laquelle se livre l'autorité compétente en décidant d'user de la faculté d'ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger entrant dans le champ d'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.

49-05-04-01(2), 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'autorité compétente en décidant d'user de la faculté d'ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger entrant dans le champ d'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.

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Références :

Loi 86-1025 du 09 septembre 1986
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 22, art. 6 al. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-06-05;cetatext000008273118