| France, Tribunal administratif de Paris, 20 mars 1989, CETATEXT000008250970
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250970
Date de la décision : 20/03/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-02-02, 56-04-03-02-01 Aux termes de l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée, relative à la liberté de communication : "Les services de communication audiovisuelle soumis à un régime d'autorisation versent chaque année au budget de l'Etat une cotisation forfaitaire destinée à couvrir les frais de contrôle du respect des obligations générales et des obligations dont est assortie la décision d'autorisation. Son montant est arrêté dans la limite de plafonds fixés chaque année par la loi de finances ...". Pour l'année 1988, le décret n° 88-499 du 3 mai 1988 a fixé le montant de la cotisation forfaitaire annuelle dans la limite des plafonds fixés par l'article 45 de la loi de finances pour 1987. En l'absence de plafonds fixés pour l'année 1988, le décret du 3 mai 1988 est dépourvue de base légale. Par suite, le titre de perception pris sur le fondement de ces dispositions, en vue du recouvrement de la cotisation pour l'année 1988, doit être annulé.
Références :
Décret 88-499 du 03 mai 1988
Loi 86-1067 du 30 septembre 1986 art. 81
Loi 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 45 loi de finances pour 1987
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-03-20;cetatext000008250970
