06/02/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008248256
| France, Tribunal administratif de Paris, 06 février 1989, CETATEXT000008248256
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248256
Date de la décision : 06/02/1989
Type d'affaire : Administrative
Analyses
16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Exercice par le contribuable des actions appartenant à la commune.
16-08 Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Tribunal, en application de l'article L. 316-5 du code des communes, d'autoriser le requérant, contribuable de la commune, à déposer, au nom de cette commune, devant les juridictions répressives, une plainte avec constitution de partie civile du chef d'ingérence de fonctionnaire ou d'officier public et de complicité.
Références :
Code des communes L316-5
Composition du Tribunal
Président : M. Vandermeeren
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-02-06;cetatext000008248256
