| France, Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 1988, CETATEXT000008281682
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281682
Date de la décision : 30/11/1988
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -
17-03-02-03-02 La SNCF, société d'économie mixte, a été transformée à compter du 1er janvier 1983 en établissement public industriel et commercial par la loi 82-1153 du 30 décembre 1982. Postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, elle a passé un contrat avec une société privée pour la réparation d'un port-route, à la sortie de la gare de l'Est. Ce contrat constitue un marché de travaux publics. Dès lors, le litige relatif à l'exécution financière de ce marché relève de la juridiction administrative. (Solution implicite)
Références :
Loi 82-1153 du 30 décembre 1982
Loi 86-14 du 06 janvier 1986
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-11-30;cetatext000008281682
